CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Mam’Magic

Entre Mam’Magic - Tatiana Wenker  - 53 Route de Laives 71240 LALHEUE - Siret CAE L’ENVOL 480 211 192 00038

Ci-après le « Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

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Article 1 Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de coaching et d’énergétique à distance proposés par Mam’Magic.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Mam’Magic et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Mam’Magic.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Mam’magic implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.

Mam’Magic s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

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Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 Prestations de services

Mam’Magic propose à ses clients des séances de coaching et d’énergétique individuels et collectifs adaptés aux besoins de ses clients.

 

Article 3 Conditions précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur. L’acheteur reconnaît les avoir reçues et lues.

Mam’magic précise pour chaque session et les différents types de coaching et d'énergétique à distance, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles : Dates et horaires de la prestation, moyen de téléconférence choisi, caractéristiques de la prestation et préparations éventuelles demandées aux clients.

- La livraison de la prestation correspond à l’exécution effective de la prestation de coaching et d'énergétique à distance.

 

Article 4 Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;

• Choix du ou des services, le cas échéant, de ses options ;

• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.  Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du ou des services, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 

Article 5 Planning et organisation

Selon les formules, les séances sont définies et connues à la commande ou au fil des séances.

Pour les formules en individuel, les séances sont à réserver auprès de Mam'Magic au moment de l'achat. Ce séances ne peuvent être réalisées que dans le temps de la formule choisie

 

Article 6 Retard, absence aux sessions

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée sous moins de 48 heures et sera non reportable et due.

En cas de retard du Client de plus de 15 minutes, celles-ci ne seront pas reportées et déduites de la séance.

Dans le cas où, un ou des clients arriveraient en retard ou seraient absents à un ou des ateliers collectifs programmés, auront la possibilité d'accéder au replay du ou des ateliers.

En cas de retard de plus de 15 minutes à une séance individuelle, Mam’magic  s’engage à reporter sur une séance suivante la durée du retard.

En cas d’absence non prévue de Mam’Magic à une séance individuelle ou un atelier collectif, celle-ci s’engage à rattraper la séance ou l’atelier dans les plus brefs délais et communiquera aux clients la nouvelle date programmée.

 

Article 7 Tarifs

Les prix affichés du ou des services sélectionnés par l’Acheteur sont fermes et définitifs.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

 

Article 8 Conditions de règlement

La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement est exigible immédiatement, en une ou plusieurs fois, si ce service est proposé au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Mam’magic à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. S’applique uniquement pour les clients particuliers.

Le droit de rétractation peut être exercé par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Mam’Magic

En cas d’exercice du droit de rétractation, Mam’Magic procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser.

Cependant, selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Dès lors que le Client passera commande de service auquel il aura accès immédiatement après sa commande, sera dans l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation.

 

Article 10 Réclamations et médiation

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de Mam’Magic, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

Article 11 Responsabilités

Pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’article 2, Mam’Magic s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.

Mam’Magic est là pour guider le Client, le soutenir et lui fournir les documents relatifs au programme. Ce rôle est consultatif, il n’est pas là pour se substituer au client. Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus durant le programme. Mam’Magic a pour objectif d’accompagner le Client, de l’aider à se sentir mieux.

En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre Mam’Magic pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.

 

Article 12 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Mam’Magic. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite

 

Article 13 Protection des données

Mam’Magic se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

 

Article 14 Archivage preuve

Mam’Magic archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Mam’Magic seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

 

Article 15 Force majeure

Mam’Magic ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Article 16 Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Mam’Magic et le client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Dijon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre Mam’Magic et le Client.

 

 

 

 

 

FORMULAIRE TYPE  DE RÉTRACTATION

 

 

 

A l’attention de Mam’Magic  - Tatiana Wenker - 53 Route de Laives 71240 LALHEUE Siret CAE L’ENVOL 480 211 192 00038 contact@mammagic.com

 

 

 

Je vous notifie par la présente ma volonté de rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

 

Commandé le :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Signature du consommateur

 

Date :

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